Textes officiels - Allemagne

Actualisation de la EnEV 2017 (Ordonnance sur les économies d’énergie)

Après une modification de la directive de l'UE relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments en 2010, l'Allemagne a modifié son cadre juridique en conséquence et a adopté la EnEv 2017 (Energie Einspar Verordnung).

La directive impose à tous les Etats membres de l'UE que la maison passive et la maison « zéro énergie » devienne le standard à l'échelle européenne pour les bâtiments nouvellement construits selon le calendrier suivant: bâtiments publics au plus tard en 2019, bâtiments à usage privé au plus tard début 2021.

En pratique une nouvelle ordonnance sur les économies d'énergie (EnEV 2017) sera appliquée en Allemagne, qui transposera les exigences de la directive européenne de 2010.

 

www.enev-online.de/epbd/2010

 

http://www.bmub.bund.de/themen/klima-energie/energieeffizienz/klima-energieeffizienz-download/artikel/energieeinsparverordnung-enev/?tx_ttnews%5BbackPid%5D=237&cHash=e9d5b1934176e9b817564044bacbcc0b

Actualisation de la Loi relative aux énergies renouvelables 2017 (EEG 2017)

La Loi relative aux énergies renouvelables de 2017, entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, marque l’entrée dans la prochaine phase de la transition énergétique en Allemagne et  se caractérise par un changement de paradigme.

 

Un nouveau point primordial consiste dans l’augmentation de la concurrence. Car désormais le niveau d’achat de la production d’énergie renouvelable sera déterminé dans le cadre d’appels d´offres. Avant, les producteurs d'électricité renouvelables percevaient pour chaque kilowatt-heure une rémunération fixée par la Loi. A partir de 2017, le montant de cette rémunération est  déterminé par un mécanisme de marché. Le producteur qui exigera le prix d’achat le plus faible pour la mise en service d’une installation de production d'énergie renouvelable sera retenu.

 

Une seconde innovation majeure consiste dans une meilleure intégration avec les réseaux. L'EEG 2017 veille à ce que le développement des EnR et les adaptations du réseau électrique soient plus fortement corrélées. En effet, l'énergie propre doit être non seulement produite, mais également distribuée efficacement aux consommateurs.

 

http://www.erneuerbare-energien.de/EE/Redaktion/DE/Standardartikel/EEG/eeg-2017.html

http://www.erneuerbare-energien.de/EE/Redaktion/DE/Downloads/eeg-novelle-2017-eckpunkte-praesentation.html

Réforme de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG)

Le gouvernement fédéral allemand a adopté la loi sur les énergies renouvelables (EEG) actualisée le 1er août 2014. Celle-ci a pour but de planifier le développement des énergies renouvelables, de mieux intégrer les énergies renouvelables au marché et de freiner la hausse des coûts, ce qui a pour conséquence que la nouvelle loi EEG se concentre avant tout sur les technologies moins coûteuses comme l’énergie éolienne et photovoltaïque. La nouvelle loi EEG vise notamment à mieux contrôler le développement des énergies renouvelables. La part de l’électricité issue des énergies renouvelables dans la consommation d’électricité brute doit atteindre au moins 18% d’ici 2020, 40% à 45% d’ici 2025, 55% à 60% d’ici 2035 et au moins 80% d’ici 2050. De plus, la réforme de l’EEG fixe des trajectoires de développement spécifiques aux différentes technologies qu’on appelle corridor-cible. Pour le solaire photovoltaïque, le corridor-cible est fixé entre 2.400 et 2.600 mégawatts (MW) bruts, pour l’éolien terrestre entre 2.400 et 2.600 MW nets et pour la biomasse à seulement 100 MW bruts car il est prévu que la biomasse sert désormais uniquement de production d’électricité compensatrice. Pour l’éolien en mer, le développement est fixé à 6.500 MW d’ici 2020 et à 15.000 MW d’ici 2030. En cas de dépassement d’un corridor-cible, il y a une dégression du soutien financier pour de nouvelles installations de la technologie concernée en plus de la dégression continuelle prévue. Afin de mieux intégrer les énergies renouvelables au marché de l’électricité allemand et européen, les exploitants de nouvelles installations à partir d’une puissance installée de 500 kilowatts (kW) et, dès 2016, de 100 kW sont obligés à vendre sans intermédiaire l’électricité produite. En revanche, ils reçoivent une prime de marché compensant la différence entre le prix du marché et le tarif d’achat assuré par la loi EEG. Les tarifs d’achat n’existent donc plus que pour de nouvelles installations d’une puissance installée inférieure à 500 kW et à partir de 2016 à 100 kW. Pour les nouveaux investisseurs les tarifs d’achat s’élèvent à environ 12 centimes/kWh en moyenne à partir de 2015. De plus, la nouvelle loi EEG fait contribuer l’industrie, les consommateurs d’électricité privés et, pour la première fois, aussi les personnes s’auto-approvisionnant, au financement du développement des énergies renouvelables. Les personnes s’auto-approvisionnant avec de nouvelles installations doivent payer une contribution EEG réduite à hauteur de 30% d’ici fin 2015, de 35% d’ici fin 2016 et de 40% à partir de 2017. Il existe une réglementation de compensation pour les entreprises du secteur des industries grandes consommatrices d’énergie.

Veuillez trouver ici un résumé de la réforme de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG) en français.


EEG Erneuerbares Energien Gesetz - Deutsch (748.67 kB)

Concept intégré sur l’énergie et la protection du climat (IEKK) Bade-Wurtemberg

Le parlement du Land Bade-Wurtemberg a adopté le concept intégré sur l’énergie et la protection du climat (IEKK) du Bade-Wurtemberg le 15 juillet 2014. Il s’appuie sur la loi pour la protection du climat dans le Bade-Wurtemberg, entrée en vigueur le 31 juillet 2013. Cette loi stipule que les émissions de gaz à effet de serre (GES) diminuent au moins de 25% d’ici 2020 et de 90% d’ici 2050 par rapport à 1990 et que l’impact inévitable du changement climatique est à réduire. Le IEKK comprend plus de 100 stratégies et mesures concrètes réparties sur les 5 champs d’action électricité, chaleur, transport, agriculture et flux de matière. Elles servent à atteindre les objectifs contraignants concernant la réduction des GES fixés par la loi. Un outil de surveillance régulier sert à vérifier dans quelle mesure les objectifs ont étés atteints et entraîne, le cas échéant, d’autres mesures.
Au total, le IEKK se compose des objectifs, des outils et des champs d’action susmentionnés comportant respectivement cinq thèmes principaux. Parmi les objectifs figurent, à part la protection du climat, l’approvisionnement sécurisé, la sûreté en matière des coûts, la création de valeur régionale et l’engagement des citoyens. Les outils sont l’économie et l’efficacité, les énergies renouvelables, la modernisation des infrastructures, la recherche et le développement ainsi que la participation et le dialogue.

Résumé : Concept intégré sur l’énergie et la protection du climat (IEKK) Bade-Wurtemberg (85.73 kB)
IEKK_Flyer (1.18 MB)

Concept énergétique 2050 de la République fédérale d'Allemagne

Avec le Concept énergétique 2050 de septembre 2010, le gouvernement fédéral allemand a validé une stratégie globale à long terme pour un approvisionnement en énergie écologique, fiable et abordable. Les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer jusqu’en 2050 de 80 % par rapport à 1990, avec un objectif intermédiaire de 40 % d'ici 2020. Le besoin en énergie primaire doit d’ici 2050 diminuer de 50 %, par rapport à 2008 avec un palier de 20 % en 2020. La part des énergies renouvelables dans la consommation brute d'énergie finale doit passer à 18 %. La part de la production d’électricité à partir de sources renouvelables doit être de 35 % dans la consommation brute d’électricité.
Dans le domaine du bâtiment, le besoin en chauffage de l’existant doit diminuer de 20% d’ici 2020 et d’ici 2050 les constructions neuves ne doivent plus avoir un impact sur le climat et ainsi couvrir leurs propres besoins énergétiques par des énergies renouvelables. Concernant la rénovation des bâtiments, l'objectif est de doubler le taux de rénovation passant d'environ 1 % actuellement à 2 %. Dans le domaine des transports, la consommation d’énergie finale doit diminuer d’environ 10% d’ici 2020 par rapport à 2005 et d’environ 40% d’ici 2050.

Energiekonzept Bundesregierung Deutschland (2.27 MB)

Loi pour la promotion de la protection du climat dans le Bade Wurtemberg

En juillet 2013, le parlement du Land Bade Wurtemberg a adopté la loi pour la promotion de la protection du climat dans le Bade Wurtemberg avec une majorité écrasante. Le cœur de cette loi est un objectif de protection du climat pour le Bade Wurtemberg. D’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduits d’un quart. D’ici 2050, une réduction de 90% sera visée, par rapport au niveau de 1990. Il s’agit ici d’objectifs à caractère obligatoire, qui découlent d’objectifs nationaux, européens et internationaux et des potentiels existants dans le Bade Wurtemberg.

Loi pour la promotion de la protection du climat du Lande de Bade-Wurtemberg (44.43 kB)

Klimaschutzkonzept 2020PLUS Baden-Württemberg

Le gouvernement du Bade-Wurtemberg a adopté en 2011 le concept de protection du climat 2020PLUS. 145 mesures doivent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % dans le Bade-Wurtemberg d'ici 2020 par rapport à 1990. L'objectif est de faire passer la part des énergies renouvelables d'actuellement plus de 15 % à au moins 20 % et d'environ 10 % à 16 % pour la fourniture de chaleur. L’énergie atomique ne sera plus utilisée pour la production d’électricité, une fois la prolongation des contrats de 2010 terminée. Les centrales électriques au charbon devraient d’ici 2050 être arrêtées.
Une mesure concrète du Land Bade-Wurtemberg dans le domaine du bâtiment est l'obligation, de satisfaire au moins 10 % des besoins en chaleur avec des énergies renouvelables en cas de remplacement du chauffage des bâtiments anciens, prévue par la loi sur les énergies renouvelables destinées au chauffage (Erneuerbare-Wärme-Gesetz, EWärmeG).

Klimaschutzkonzept Baden-Württemberg (3.06 MB)

Loi pour la promotion de la protection du climat (LKSG) dans la Rhénanie-Palatinat

En Rhénanie-Palatinat, la loi pour la promotion de la protection du climat est entrée en vigueur le 23 août 2014. La Rhénanie-Palatinat est ainsi le troisième land donnant un cadre juridique à la protection du climat. La loi LKSG a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2020 par rapport à 1990 et de 100% ou au moins 90% d’ici 2050. La loi vise à établir un concept sur la protection du climat avec des stratégies et des mesures concrètes qui sert à atteindre les objectifs fixés. Il sera présenté et discuté publiquement pour la première fois en 2015 et devra être mis à jour au moins tous les quatre ans. De plus la loi prévoit de développer un outil de surveillance. Un conseil d’administration pour la protection du climat sera créé auprès du ministère responsable pour surveiller le respect des objectifs définis et pour faire des propositions concernant le développement de mesures appropriées pour la protection du climat. En outre, la loi prévoit d’organiser l’administration du land Rhénanie-Palatinat de manière climatiquement neutre.

Loi pour la promotion de la protection du climat (LKSG) dans la Rhénanie-Palatinat (61.12 kB)

Fahrplan Energiewende Rheinland-Pfalz

Le gouvernement régional de Rhénanie-Palatinat a défini une feuille de route pour la transition énergétique avec, comme objectif, la réduction des émissions de CO2 de 90 % d'ici 2050 par rapport à 1990. L'objectif intermédiaire est de réduire les émissions de 45 % d'ici 2020 et de 75% d'ici 2030.
La consommation d'énergie finale devrait être divisée par deux d'ici 2050 et réduit de 10% jusqu'en 2020. La part des énergies renouvelables à la consommation finale d'énergie doit être de 75 % d'ici 2050. La consommation d'électricité en Rhénanie-Palatinat doit provenir d'ici 2030 de 100% de sources renouvelables.

Energiewende Rheinland-Pfalz (6.97 MB)

Plan d’action national pour les énergies renouvelables

Le Plan d’action national pour les énergies renouvelables de la République fédérale d’Allemagne sert à l’exécution de la directive 2009/28/CE sur l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’Allemagne suppose que le but de 18% d’énergie de sources renouvelables jusqu’en 2020 peut être atteint sans recourir au surplus d’autres Etats membres. L’Allemagne attend plutôt un surplus des objectifs nationaux de façon qu’une certaine quantité de surplus d’énergies renouvelables sera atteinte qui peut potentiellement être mise à disposition pour des mécanismes de coopération flexibles.

Nationaler Aktionsplan - Erneuerbare Energien (1.33 MB)

Décret sur les économies d'énergie 2013

Le premier décret sur les économies d'énergie est entré en vigueur en 2002. Le deuxième de 2007 a permis de transposer la directive européenne 2010/31/EU sur la performance énergétique des bâtiments. La dernière version est en vigueur depuis octobre 2009 et la révision actuelle date de 2013.

Energieeinsparverordnung (Enev) 2013 (Nichtamtliche Lesefassung) (1.03 MB)

Projets phares d'exploitation d'énergies renouvelables dans le Bade Wurtemberg

La brochure ci-jointe présente des projets d'exploitation d'énergies renouvelables dans le Bade Wurtemberg, qui sont des exemples de bonne pratique et qui se caractérisent par :

  • l'utilisation de technologies innovantes dotées d'une performance énergétique particulièrement élevée

  • une intégration particulièrement réussie de technologies et d'installations innovantes et expérimentées ou

  • une combinaison de plusieurs installations et l'intégration de diverses technologies dans un concept global.

Projets phares d'exploitation d'énergies renouvelables dans le Bade Wurtemberg (1.64 MB)
© TRION - Réseau énergie-climat, Région Métropolitaine Trinationale du Rhin Supérieur
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