Textes officiels - France

Développement d’une nouvelle réglementation énergétique et environnementale

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit, à l’horizon 2018, la mise en place d’un standard environnemental pour les bâtiments neufs. Successeur de la RT2012, ce standard a pour objectif de fixer simultanément un cadre pour :

-       la réduction de consommation d’énergie non renouvelable et la production d’énergie renouvelable, avec pour objectif les bâtiments à énergie positive.

-       La réduction des émissions de GES, permettant de réduire fortement l’empreinte Carbone en intégrant la construction et l’exploitation du bâtiment.

 

Afin de créer les conditions optimales pour atteindre ces objectifs, l’Etat français lance deux actions fortes :

·         Création du label E+C- « Energie Positive et Réduction Carbone »

Les niveaux de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre doivent être conformes aux limites fixées dans le référentiel Energie Carbone publié par les ministères de la construction et de l’énergie.

Composé d’un critère « Energie » et d’un critère « Carbone », il permettra au maître d’ouvrage  de choisir la conception adéquate en fonction des spécificités du territoire, des typologies de bâtiments, et des coûts induits. Le label peut être délivré à ce jour par 5 organismes ayant conventionné avec l’Etat.

·         Lancement de l’expérimentation «Bâtiments à Energie Positive et Réduction Carbone»
L’Etat français souhaite élaborer une norme ambitieuse, et a signé avec les acteurs économiques et les associations professionnelles une convention visant à expérimenter les nouvelles règles environnementales du bâtiment, qui seront au cœur du nouveau standard. Cette démarche innovante vise à favoriser une approche collective et partagée.

 

Lien vers le site du Ministère du Logement :

http://www.logement.gouv.fr/batiment-la-france-s-engage-pour-le-climat

 

Pour communiquer et collecter les données de consommation suivre l’évolution de la procédure :

www.batiment-energiecarbone.fr

Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

L’Assemblée nationale a adopté le 22 juillet 2015 le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les titres I à VIII du projet de loi sur la transition énergétique adoptés sont consacrés aux secteurs du bâtiment, des transports, de l’économie circulaire, du développement des énergies renouvelables, du renforcement de la sûreté nucléaire ainsi qu’à la simplification des procédures et aux moyens pour agir ensemble.
Les principaux objectifs de cette loi sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% entre 1990 et 2030 et la division des émissions de GES par quatre entre 1990 et 2050 (facteur 4), la réduction de la consommation énergétique finale de 20% en 2030 et de 50% en 2050 par rapport à 2012, la réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012, l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% en 2030. Concernant l´énergie nucléaire, une réduction progressive est prévue pour limiter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2025 et le plafonner à 63,2 GW de la puissance nucléaire installée en France. En outre, le projet de loi vise à créer un objectif de performance énergétique de l’ensemble du parc de logements à 2050, à lutter contre la précarité énergétique et à affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif.

Grenelle_Loi 2 (3.08 MB)

Plan d'action en faveur des énergies renouvelables

Le plan d’action en faveur des énergies renouvelables est élaboré par le Ministère de l’écologie et de l’énergie de la République française et vise l’application de l’article 4 de la directive 2009/28/CE de l’Union européenne, relative à l’utilisation de l’énergie produite à partir des sources renouvelables. La France prévoit de respecter l’objectif de 23% de la directive sans recourir aux mécanismes de coopération. Elle réaffirme son engagement en faveur du Plan Solaire Méditerranéen.

Plan d'action énergies renouvelables (811.2 kB)
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