Textes officels - Suisse

2016 - Loi pour l’énergie révisée du Canton Bâle-Campagne

Le 16 juin 2016 le Parlement du Canton de Bâle-Campagne s’est prononcé pour une révision complète de la loi sur l’énergie. La loi révisée met l’accent sur l’efficience énergétique dans le bâtiment. Afin de donner une nouvelle impulsion à la rénovation énergétique, les aides financières devraient être triplées. Le financement doit se faire à travers l’instauration d’une « taxe énergétique » indexée sur la consommation de l’énergie thermique provenant de ressources non renouvelables (fioul et gaz). Selon le texte la taxe ne devrait pas excéder le seuil de 0,5 centimes par kWh. Grâce au fond d’aide pour la rénovation énergétique plus de 2,5 milliards d’investissement sont attendus d’ici 2030 et une réduction de plus de 200 000 tonnes d’émissions CO2 est anticipée. L’instauration d’une taxe indexée sur l’énergie nécessite cependant une modification de la constitution cantonale. Une votation est prévue pour l’été 2016.

D’autres points clés de la nouvelle loi sur l’énergie sont la mise en place d’un règlement pour les Cantons (MuKEn) dans le domaine du parc immobilier existant et nouveau avec des mesures telles que la planification énergétique et le ralliement obligatoire à des réseaux de chaleur, et l’instauration d’un modèle pour les gros consommateurs permettant les partenariats ciblés entre Canton et entreprise.

La loi sur l’énergie de Bâle-Campagne date de 1998 et a été modifiée la dernière fois en 2009, l’entrée en vigueur de la loi révisée est prévue pour le 1er janvier 2017.

Planification de parcs éoliens dans le Canton de Bâle-Campagne

Dans le Canton de Bâle-Campagne, un parc éolien ne peut être construit que sur les sites qui sont marqués comme zones potentielles dans le plan directeur cantonal.

Dans un premier temps, la faisabilité théorique et certaines conditions générales de base ont été vérifiées dans le cadre d’une étude sur le potentiel de l’énergie éolienne dans le Canton de Bâle-Campagne. Les critères sont, entre autres, une vitesse moyenne du vent d’au moins 4,5 m/s, une distance d’au moins 700 m de la prochaine zone urbanisée, une déclivité maximale du terrain de 20 % et une superficie totale d’au moins 4.000 m². Ensuite, la faisabilité technique des sites a été examinée. Les critères étaient par exemple la construction de voies de communication et les coûts éventuels pour des mesures d’aménagement. Les sites théoriques ont donc été limités à 233. Après, la rentabilité des 233 sites a été examinée, particulièrement en fonction de la vitesse du vent, des coûts de viabilisation et du prix de l’électricité. Les sites qui se trouvent dans des réserves naturelles cantonales et nationales ont été exclus. Il restait 110 sites possibles qui ont été répartis en 14 zones potentielles pour des parcs éoliens. Ensuite, les sites se trouvant dans les forêts ont été exclus. Par conséquent, 6 zones potentielles d’une superficie totale de 1.616 ha et un potentiel de production électrique de 140 GWh/a sont marquées dans le plan directeur.

2014 - Débat sur la stratégie énergétique 2050

Début décembre 2014, le Conseil national suisse a débattu, pendant cinq jours, de la stratégie énergétique 2050. Le débat portait avant tout sur la promotion des énergies renouvelables, la réduction de la consommation énergétique et la régulation de la sortie du nucléaire. Les décisions les plus importantes seront présentées ci-aprés. Des correctifs suite aux décisions du Conseil des Etats ou lors d´un référendum sont cependant probables.

Le Conseil national veut déclarer d’intérêt national l’utilisation des énergies renouvelables. L’électricité issue des énergies renouvelables devra atteindre au moins 4.400 GWh d’ici 2020 et au moins 14.500 GWh d’ici 2035. De plus, la rétribution à prix coûtant (RPC) devra être augmentée de 1,5 centimes par KWh à 2,3 centimes. En ce qui concerne l’hydraulique, le soutien de la RPC s’applique aux nouvelles installations avec une puissance de 1 à 10 MW.

La consommation d’énergie annuelle par personne devra être réduite de 16 % d’ici 2020 et de 43 % d’ici 2035 par rapport à 2000. La consommation d’énergie devra ainsi être réduite de 3 % d’ici 2020 et de 13 % d’ici 2035. Pour cela, un système de bonus-malus sera entre autres introduit dans le marché de l’électricité.

Quant aux cinq centrales nucléaires de la Suisse, le Conseil national n’a pas adopté la fermeture des centrales après 45 ans de fonctionnement, comme souhaité par les Verts. Pourtant, il est désormais obligatoire de présenter un concept d’exploitation de longue durée après 40 ans de fonctionnement. De plus, un temps de fonctionnement maximal a été fixé pour la plus vieille centrale Beznau I. Elle devra être fermée en 2029.

2013 - Modification de la loi sur l’énergie suisse

Le Conseil fédéral met en vigueur, le 1er janvier 2014, la modification de la loi sur l’énergie qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale en juin 2013. Les dispositions d’exécution nécessaires pour la nouvelle loi sur l’énergie sont fixées dans l’ordonnance sur l’énergie entrée en vigueur le 1er avril 2014. La loi sur l’énergie a pour but d’augmenter la production annuelle moyenne d’électricité sur la base des énergies renouvelables d’au moins 5400 GWh d’ici 2030 par rapport à 2000.
La modification de la loi sur l’énergie augmente la rétribution maximale de 1,0 à 1,5 centimes par kWh et met donc plus de moyens financiers à disposition pour la rétribution de l’injection à prix coûtant (Kostendeckende Einspeisevergütung KEV). Parallèlement, la loi prévoit le remboursement de la rétribution pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité. Si leurs coûts d’électricité s’élèvent à au moins 10% ou bien entre 5% et moins de 10% de la valeur ajoutée brute, un remboursement intégral ou partiel de la rétribution est possible au cas où certaines conditions seraient respectées, entre autres l’augmentation de l’efficience énergétique en contrepartie du remboursement. De plus, la nouvelle loi sur l’énergie stipule que de nouvelles petites installations photovoltaïques avec une puissance de moins de 10 kW sont subventionnées à une hauteur maximale de 30% de leurs coûts d’investissement par des versements ponctuels au lieu de la KEV. Les exploitants de nouvelles petites installations photovoltaïques avec une puissance entre 10 kW et 30 kW ainsi que les exploitants d’installations dont la puissance totale est étendue à moins de 30 kW peuvent choisir entre la KEV et le versement ponctuel. Au-delà, le droit d’autoconsommation est en vigueur.

Loi sur l'énergie - EtatMai2014 (162.38 kB)

2012-2013 - Stratégie énergétique 2050

En septembre 2013 devrait être votée la nouvelle stratégie énergétique pour la Suisse. Une procédure de consultation a été menée du 28 septembre 2012 au 31 janvier 2013. L'Office fédéral de l'énergie OFEN évalue les prises de position reçues et adapte en conséquence le projet.

Le Conseil fédéral souhaite continuer de garantir une sécurité élevée de l'approvisionnement énergétique en Suisse, mais sans le nucléaire à moyen terme. C'est ce qu'il a décidé le 25 mai 2011. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, le Conseil fédéral table sur des économies accrues (efficacité énergétique), sur le développement de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables et, au besoin, sur la production d'électricité à base de combustible fossile (installations de couplage chaleur-force, centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Il s'agira par ailleurs de développer rapidement les réseaux d'électricité et d'intensifier la recherche énergétique.

Stratégie énergétique 2050 - premières mesures (728.72 kB)

2013-2020 - Concept Suisse Energie

Suisse Energie est un programme qui vise avant tout à supprimer les obstacles qui entravent l'exploitation des mesures d'efficacité énergétique et du potentiel des énergies renouvelables. Il fait ainsi partie intégrante du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Afin de compléter et soutenir les autres mesures de la Stratégie énergétique 2050, les priorités doivent être redéfinies et les moyens financiers alloués au programme augmentés afin de passer de 30 millions de francs en 2012 à 55 millions de francs à partir de 2015.

Concept énergie Suisse 2013-2020 (92.85 kB)

2012 - Stratégie énergétique du Canton Bâle Campagne

Les objectifs relatifs à l'énergie correspondent à la « stratégie 2050 » de la confédération suisse. Alors qu'au niveau de la confédération les axes essentiels s'articulent autour de l'approvisionnement en énergie et en électricité, de l'infrastructure des réseaux et de la politique énergétique, la stratégie cantonale pour l'énergie se concentre en première ligne sur les mesures de performance énergétique dans les bâtiments, conformément à l'article 89 de la constitution fédérale.

Stratégie énergétique 2012 du Canton Bâle Campagne (1.14 MB)
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