Textes officiels - Europe (UE)

ISO 50001 - Norme internationale de système de management de l’énergie

Une économie sans incidences sur le climat et la réduction de la consommation de l’énergie gagnent davantage d’importance, tout comme le respect des standards et des normes et l’amélioration continue de processus. De ce fait, les entreprises doivent investir dans des systèmes de management. Afin de pouvoir gérer au mieux des processus énergivores, il est nécessaire d’analyser les processus ayant besoin d’énergie. L'ISO 50001 est la norme internationale de système de management de l’énergie et se fonde sur l'amélioration continue.

Le certificat 50001 permet aux entreprises  de réduire les coûts d’électricité suivant l’arrangement de compensation EEG en limitant l’enlèvement d’électricité verte. Ceci nécessite une certification ISO 50001.

Les entreprises avec une forte consommation d‘énergie qui gèrent l'énergie de façon responsablepeuvent bénéficier d’un remboursement de l’impôt relative à la taxation de l'énergie. Pour bénéficier de ce remboursement, il faut prouver les qualifications environnementales. Les preuves doivent être confirmées par une entreprise de certification. Une authentification remplace l’obligation de justifier une consommation minimale d’énergie pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de l’impôt.

 

Suite à l’application de la directive européenne, la loi sur la transition énergétique exige un audit énergétique d’ici le 5.12.2015 (et par la suite tous les quatre ans) pour les non PME. Il faut souligner qu’il n’y a pas de périodes transitoires et qu’en cas d’audit tardif les amendes peuvent atteindre les 50.000 €.

 

C’est le gérant qui veille au respect des exigences légales. Il répond, le cas échéant, personnellement des fautes commises à l’occasion de sa gestion. LRQA propose un Legal Compliance Assessment visant à établir un plan d'action et à favoriser les possibilités d'amélioration.

Cadre énergie-climat 2030

Au Conseil européen du 23/24 octobre 2014 à Bruxelles, les 28 chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord sur un nouveau cadre énergie-climat 2030 après plusieurs mois de négociations. Celui-ci fixe comme objectifs contraignants la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40% par rapport à 1990 et l’augmentation de la part des énergies renouvelables à au moins 27% dans la consommation énergétique ainsi que l’objectif indicatif d’efficacité énergétique d’au moins 27% en 2030. Au-delà, le Conseil européen a décidé une réforme du commerce des émissions de gaz carbonique, la continuation de la régulation efficace par rapport à la protection de la compétitivité internationale de l’industrie et des mesures concrètes quant à la protection d’un approvisionnement sécurisé.
Ce nouveau cadre énergie-climat 2030 s’appuie ainsi sur le cadre précédent en vigueur jusqu’en 2020 et son objectif « 20-20-20 » qui oblige les Etats membres à réduire leurs émissions de GES d’au moins 20% par rapport à 1990, d’augmenter l’efficacité énergétique de 20% et d’atteindre 20% d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie. De plus, les résolutions du Conseil européen se basent en grande partie sur les propositions de la Commission européenne de janvier 2014 relatives au cadre pour la politique climatique et énergétique pour la période 2020-2030.

Cadre énergie-climat 2030_Conseil européen (135.2 kB)

Directive 2009/28/CE sur l‘utilisation de l‘énergie produite à partir des sources renouvelables

La présente directive définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports. Elle établit des règles concernant les transferts statistiques entre les États membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, l’information, la formation et l’accès au réseau électrique pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle définit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.

Directive 2009/28/CE sur l‘utilisation de l‘énergie produite à partir des sources renouvelables (1.31 MB)

Directive 2009/29/CE sur l‘échange des quotas d‘émissions de gaz à effet de serre

La présente directive prévoit des réductions plus importantes des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre les niveaux de réduction qui sont considérés comme scientifiquement nécessaires pour éviter un changement climatique dangereux.
Elle prévoit des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions d’émission de gaz à effet de serre supérieures, comme l’illustre l’engagement de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007.

Directive 2009/29/CE sur l‘échange des quotas d‘émissions de gaz à effet de serre (1.05 MB)

Directive 2009/30/CE relative à l‘essence, au carburant diesel et aux gazoles

La présente directive fixe, pour les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer:
a) aux fins de la protection de la santé et de l’environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé, et de moteur à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs; et
b) un objectif pour la réduction des gaz à effet de serre émis sur l’ensemble du cycle de vie.
La combustion du carburant utilisé pour le transport routier est responsable d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Pour réduire ces émissions, une possibilité consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par ces carburants tout au long de leur cycle de vie. Il est souhaitable d’instituer un mécanisme imposant aux fournisseurs de carburants de rendre compte des émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants qu’ils fournissent et de réduire ces émissions à partir de 2011.

Directive 2009/30/CE relative à l‘essence, au carburant diesel et aux gazoles (1.11 MB)

Directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

La présente directive établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
L’objectif du stockage géologique du CO2, en toute sécurité pour l’environnement, est le confinement permanent du CO2 de façon à prévenir et, lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l’environnement et la santé humaine.

Directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (1.02 MB)

Directive 2006/32/CE relative à l‘efficacité énergétique finale et aux services énergétiques

La directive sur les services énergétiques (DSE) a été transposée en droit national par des plans d‘actions des différents pays européens. Elle stipule qu‘une économie d‘énergie d‘au moins 1 % par an doit être atteinte pour la commercialisation, la distribution et la vente d‘électricité, de gaz, de chauffage urbain et d‘autres produits énergétiques. Certains de ces plans d‘action nationaux comprennent également des mesures concernant le secteur du bâtiment, mesures dont l‘étendue et la logique s‘avèrent assez hétérogènes.

Directive 2006/32/CE relative à l‘efficacité énergétique finale et aux services énergétiques (458.83 kB)

Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments

La directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments du 19 mai 2010 fixe des exigences en ce qui concerne

  • le cadre général commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment;

  • l’application d’exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments;

  • la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment;

  • les plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle;

  • l’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments; et

  • les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection.

Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (881.02 kB)

Directive 2009/125/CE sur l'écoconception (directive écodesign)

La directive sur l‘écoconception concerne également le secteur du bâtiment dans la mesure où elle définit les exigences concernant les appareils et installations consommant de l‘énergie, notamment les chauffages. Depuis la dernière révision, la directive a été étendue à d‘autres éléments déterminants pour la consommation d'énergie notamment les fenêtres et les matières isolantes. Contrairement à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, sa transposition dans les différents droits nationaux devrait être relativement uniforme.

Directive 2009/125/CE sur l'écoconception (directive écodesign) (1.04 MB)

Règlement (CE) N o 663/2009 sur l'assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie

Le présent règlement établit un instrument financier, intitulé «Programme énergétique européen pour la relance» (le «PEER»), en vue du développement, dans la Communauté, de projets dans le domaine de l'énergie qui contribuent, par une impulsion financière, à la relance économique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le présent règlement établit des sous-programmes en vue de progresser dans la réalisation de ces objectifs dans les domaines suivants:

  • infrastructures pour le gaz et l'électricité;

  • énergie éolienne en mer; et

  • captage et stockage du carbone.

Le présent règlement recense les projets à financer au titre de chaque sous-programme et fixe les critères applicables à la détermination et à la mise en oeuvre des actions nécessaires pour mener à bien ces projets.

Règlement (CE) N o 663/2009 établissant un programme d'aide par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (930.45 kB)

ENERGY-EFFICIENT BUILDINGS PPP - Calendrier pluriannuel et stratégie à long terme

Le programme ENERGY-EFFICIENT BUILDINGS PPP, introduit dans le cadre du premier programme européen pour la conjoncture, consacre environ 1 milliard d'euros de 2010 à 2013, à l'étude des défis du secteur européen de la construction, de sa filière élargie et des objectifs ambitieux : la recherche de nouvelles méthodes et technologies pour réduire le bilan énergétique et les émissions de CO2 pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés. Ce premier pas hautement stratégique est une mesure à long terme de l'industrie, pour construire des quartiers et des villes durables tout en améliorant la qualité de vie des citoyens européens.

European commission_Energy efficient buildings (4.43 MB)

Textes officiels - Assemblée des Régions d’Europe

Projets Énergie : les investissements régionaux

Cette enquête de l’Assemblée des Régions d’Europe est la deuxième sur le sujet des politiques énergétiques régionales. Alors que l’édition de l’année dernière analysait les différents modes de production et de consommation des énergies renouvelables au niveau régional, ce rapport vise à examiner les différents freins à l’investissement en matière d’énergies propres et de technologies d’économie d’énergie. Il apporte également un éclairage nouveau sur les solutions de financements innovantes dont disposent les autorités régionales en matière de promotion du développement écologique.
Ce rapport s’appuie sur une enquête approfondie menée auprès de régions membres de l’ARE de décembre 2010 à février 2011. Il comprend plusieurs propositions pour l’instauration d’un cadre ferme et cohérent visant à augmenter le nombre d’investissements publics et privés dans les territoires européens.

Projets Énergie : les investissements régionaux (749.33 kB)

Copenhague et au-delà : l’engagement des régions en 2009

L'assemblée des régions d’Europe (ARE) est le plus large réseau indépendant de régions en Europe. L’ARE considère qu’il est nécessaire d’encourager le développement durable dans tous les secteurs pour faire face de façon appropriée au changement climatique. Elle inscrit par conséquent son action dans une perspective de long terme et axe son action autour de deux thèmes d’un intérêt particulier pour les régions : le tourisme durable et une gestion viable de l’eau.

Livre blanc de l'ARE sur l'énergie et le changement climatique (4.45 MB)
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